BREVES – Philippe Gianviti- La Déclaration de bénéficiaires effectifs
La réglementation en matière de bénéficiaire effectif s’est sensiblement accrue depuis l’ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 transposant la directive de l’UE 2018/843.
AGEFI ACTIFS : Fiscalité des non-résidents Les députés de la majorité ont renoncé à la réforme | François Thomas
Ils ont déposé un amendement, adopté en commission. La retenue à la source est maintenue, mais elle n’est que partiellement libératoire.
AGEFI ACTIFS : Le Conseil d’Etat a précisé les règles de fonctionnement de la procédure de composition administrative | Philippe Gianviti
Le Conseil d’Etat a précisé les règles de fonctionnement de la procédure de composition administrative
A l’occasion d’un arrêt en date du 20 mars 2020, le Conseil d’Etat précise les règles de fonctionnement de la composition administrative de l’AMF, en reconnaissant de larges pouvoirs d’appréciation à la commission des sanctions saisie en vue de l’homologation des accords transactionnels négociés avec l’AMF. L’arrêt, en apparence favorable aux justiciables, soulève néanmoins quelques interrogations au regard des principes posés par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).
Opérations Immobilières: Justice entre réouverture et digitalisation | Sarah Lugan & Philippe Reigné
Justice entre réouverture et digitalisation
Conformément aux consignes du gouvernement, les tribunaux judiciaires ont suspendu une partie importante de leurs activités pendant la période de confinement, traitant prioritairement les contentieux civils et pénaux marqués du sceau de l’urgence, avec le risque que l’écoulement du temps finisse par rendre urgentes toutes les affaires pendantes devant les tribunaux. Les services se sont organisés petit à petit pour tenir des audiences à distance.
Une voie pour la poursuite de l’activité ?
Opérations Immobilières: Pour une prise en charge par les assurances des pertes d’exploitations liées au Covid-19 | Sarah Lugan & Philippe Reigné
L’annonce du confinement a été synonyme pour un grand nombre d’entreprises dont celles du bâtiment d’arrêt d’activité. Cet arrêt de plusieurs semaines s’est traduit par d’importantes pertes d’exploitation. Les assureurs son
t très sollicités pour prendre en charge les conséquences les conséquences financières de cet arrêt. Cependant, des divergences interprétations sur leur possible garantie demeurent.
Revue des arguments des uns et des autres.
Opérations Immobilières: Abandons de créance de loyers, le nouveau régime fiscal | Philippe Reigné & François Thomas
Rapidement après l’annonce du confinement, le gouvernement a annoncé dans dans un premier temps un report des loyers commerciaux. C’est finalement la loi de finances rectificative pour 2020 publiée au journal officiel le 26 avril qui met en oeuvre cette mesure. Ainsi, les bailleurs renonçant à percevoir leurs loyers pourront bénéficier d’avantages fiscaux et ce jusqu’au 31 décembre 2020.
Opérations Immobilières: Procédures fiscales, délais et crise sanitaire: les remèdes prescrits par l’ordonnance du 25 mars 2020 | Philippe Reigné & François Thomas
Le secteur de l’immobilier a toujours constitué une proix de choix pour subvenir à la dépense publique, tant par les impôts qui le frappent à tous les stades de l’activité (acquisition, construction, mutation, exploitation, détention) que par l’assiduité des contrôles fiscaux dont il fait l’objet et des contentieux qui en résultent. Il est prudent de s’attendre à un durcissement du fait de la nécessité de financer les efforts mis en oeuvre pour faire face à la crise économique résultant des effets de la pandémie et des mesures prises pour tenter de la juguler.
Opérations Immobilières: Les clauses de délai et de forfait du marché privé à l’épreuve du coronavirus. | Philippe Reigné & Laurent De Gabrielli
Les mesures de confinement, les incertitudes sur les conditions d’intervention toute en sécurité, les difficultés d’approvisionnement etc ont provoqué l’arrêt brutal de la grande majorité des chantiers. A l’heure où les chantiers ont commencé à reprendre et où un consensus sur de nouvelles conditions d’intervention s’est établi, la question des délais dans lesquels ils peuvent être réalisés et de la prise en charge des surcoûts découlant de ces nouvelles conditions d’intervention se pose avec acuité.
Opérations Immobilières: Les prêts garantis par l’État dans tous leurs états | Sarah Lugan, Philippe Reigné & Philippe Gianviti
Pour endiguer les risques de défaillance des entreprises françaises menacées par une baisse significative de leur chiffre d’affaires résultant de la crise sanitaire engendrée par la propagation du virus SARS-CoV2, le législateur a voté un dispositif inédit permettant à l’Etat français d’accorder sa garantie, jusqu’à 300 milliards d’euros, aux établissements de crédit, sociétés de financement et prêteurs en financement participatif pour les prêts accordés aux entreprises françaises.
Explications.
Droit commercial: Express Form Mergers between Affiliates under French Law | Jean-Christophe Bouchard & Philippe Gianviti
A new French Act, which has entered into force this summer, aims to simplify, clarify and adjust existing
company law. It has extended the scope of express form mergers to affiliates in a group of companies, which
should reduce time and cost in internal restructuring of group companies. A few legal questions and potential
issues remain but their impact will be limited to marginal cases.