Une société de gestion de portefeuille peut-elle céder les titres non cotés d’un fonds en liquidation à un autre fonds qu’elle gère y compris lorsque ce dernier est en situation de pré-liquidation ?
La réglementation en matière de bénéficiaire effectif s’est sensiblement accrue depuis l’ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 transposant la directive de l’UE 2018/843.
A l’occasion d’un arrêt en date du 20 mars 2020, le Conseil d’Etat précise les règles de fonctionnement de la composition administrative de l’AMF, en reconnaissant de larges pouvoirs d’appréciation à la commission des sanctions saisie en vue de l’homologation des accords transactionnels négociés avec l’AMF. L’arrêt, en apparence favorable aux justiciables, soulève néanmoins quelques interrogations au regard des principes posés par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).
Justice entre réouverture et digitalisation
Conformément aux consignes du gouvernement, les tribunaux judiciaires ont suspendu une partie importante de leurs activités pendant la période de confinement, traitant prioritairement les contentieux civils et pénaux marqués du sceau de l’urgence, avec le risque que l’écoulement du temps finisse par rendre urgentes toutes les affaires pendantes devant les tribunaux. Les services se sont organisés petit à petit pour tenir des audiences à distance.
Une voie pour la poursuite de l’activité ?
L’annonce du confinement a été synonyme pour un grand nombre d’entreprises dont celles du bâtiment d’arrêt d’activité. Cet arrêt de plusieurs semaines s’est traduit par d’importantes pertes d’exploitation. Les assureurs son
t très sollicités pour prendre en charge les conséquences les conséquences financières de cet arrêt. Cependant, des divergences interprétations sur leur possible garantie demeurent.
Revue des arguments des uns et des autres.
Rapidement après l’annonce du confinement, le gouvernement a annoncé dans dans un premier temps un report des loyers commerciaux. C’est finalement la loi de finances rectificative pour 2020 publiée au journal officiel le 26 avril qui met en oeuvre cette mesure. Ainsi, les bailleurs renonçant à percevoir leurs loyers pourront bénéficier d’avantages fiscaux et ce jusqu’au 31 décembre 2020.
Le secteur de l’immobilier a toujours constitué une proix de choix pour subvenir à la dépense publique, tant par les impôts qui le frappent à tous les stades de l’activité (acquisition, construction, mutation, exploitation, détention) que par l’assiduité des contrôles fiscaux dont il fait l’objet et des contentieux qui en résultent. Il est prudent de s’attendre à un durcissement du fait de la nécessité de financer les efforts mis en oeuvre pour faire face à la crise économique résultant des effets de la pandémie et des mesures prises pour tenter de la juguler.
Les mesures de confinement, les incertitudes sur les conditions d’intervention toute en sécurité, les difficultés d’approvisionnement etc ont provoqué l’arrêt brutal de la grande majorité des chantiers. A l’heure où les chantiers ont commencé à reprendre et où un consensus sur de nouvelles conditions d’intervention s’est établi, la question des délais dans lesquels ils peuvent être réalisés et de la prise en charge des surcoûts découlant de ces nouvelles conditions d’intervention se pose avec acuité.
Pour endiguer les risques de défaillance des entreprises françaises menacées par une baisse significative de leur chiffre d’affaires résultant de la crise sanitaire engendrée par la propagation du virus SARS-CoV2, le législateur a voté un dispositif inédit permettant à l’Etat français d’accorder sa garantie, jusqu’à 300 milliards d’euros, aux établissements de crédit, sociétés de financement et prêteurs en financement participatif pour les prêts accordés aux entreprises françaises.
Explications.
