La contribution de 3 % sur les revenus distribués est inconstitutionnelle
Les actualités du cabinet
Liste des publications : Jean-Christophe Bouchard
Option Finance : L’administration fiscale française ne peut opposer aux contribuables le délai de remboursement prévu par une disposition d’une directive qui n’a pas été transposée
EFE Le blog des fiscalistes : Précision concernant le régime TVA applicable à la refacturation de frais de conseil supportés par une société holding à ses filiales
