Les actualités du cabinet
Liste des publications : Jean-Christophe Bouchard
Option Finance : L’administration fiscale française ne peut opposer aux contribuables le délai de remboursement prévu par une disposition d’une directive qui n’a pas été transposée
EFE Le blog des fiscalistes : Précision concernant le régime TVA applicable à la refacturation de frais de conseil supportés par une société holding à ses filiales
Option Finance : TVA immobilière : l’absence d’option prévue par l’article 260 du CGI régulièrement exercée interdit l’application de la dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI
EFE – Le blog des fiscalistes : La contribution de 3 % sur les revenus distribués est inconstitutionnelle | Jean-Christophe Bouchard
https://fiscalite.efe.fr/2017/11/27/contribution-de-3-revenus-distribues-inconstitutionnelle/
Option finance | Crédit-bail : la subvention est sans incidence sur la valeur de l’immeuble à retenir au sens de l’article 239 sexies du CGI | Jean-Christophe Bouchard
Option finance | Pas d’exonération de TVA pour les transports à l’exportation effectués par un transporteur sous-traitant | Jean-Christophe Bouchard
Les nouvelles fiscales | Déduction de la TVA grevant les acquisitions de titres : le Conseil d’État interroge la CJUE sur la notion d’immixtion dans la gestion des filiales par les sociétés holdings
EFE – Le blog des fiscalistes | Possibilité de déduction de l’impôt étranger en fonction des stipulations de la convention fiscale en l’absence d’imputation
http://fiscalite.efe.fr/2017/09/11/possibilite-de-deduction-de-limpot-etranger-en-fonction-des-stipulations-de-la-convention-fiscale-en-labsence-dimputation/