Quel impact de la transaction pénale sur les acteurs de la construction ?
EFE Le blog des fiscalistes : Cessions de parts de SCI à l’IR : Une plus-value de cession de parts doit tenir compte de la plus-value exonérée réalisée par la SCI
Option finance : Les dividendes doivent figurer au numérateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires
Option Finance : L’administration fiscale française ne peut opposer aux contribuables le délai de remboursement prévu par une disposition d’une directive qui n’a pas été transposée
EFE Le blog des fiscalistes : Précision concernant le régime TVA applicable à la refacturation de frais de conseil supportés par une société holding à ses filiales
Option Finance : TVA immobilière : l’absence d’option prévue par l’article 260 du CGI régulièrement exercée interdit l’application de la dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI
La clause attributive de juridiction : quelle prévisibilité pour le fabricant ? | Joanna Sobczynski
L’insertion dans un contrat d’une clause attributive de juridiction permet aux parties de soumettre leur éventuel litige à une juridiction autre que celle désignée par les règles de droit international privé applicables.
Vente d’une chose viciée dans les contrats franco-allemands: quel droit est plus favorable ? | Joanna Sobczynski
A l’heure où les échanges internationaux des marchandises sont monnaie courante, il n’est plus rare que les contrats conclus par une partie française soient soumis, par la volonté des contractants ou par le jeu naturel des règles de droit international privé, aux règles internes d’un pays étranger.
Le Moniteur | Dirigeants d’entreprise : se protéger grâce à la délégation de pouvoirs | Sarah Lugan & Caroline Gayraud Marty
