Année : 2020

A new French Act, which has entered into force this summer, aims to simplify, clarify and adjust existing
company law. It has extended the scope of express form mergers to affiliates in a group of companies, which
should reduce time and cost in internal restructuring of group companies. A few legal questions and potential
issues remain but their impact will be limited to marginal cases.

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OPINION. Le tribunal de commerce de Paris a condamné en référé un assureur à indemniser un restaurateur. Mais le débat juridique n’est pas clos, car l’assureur fait appel. On peut s’interroger sur la mise en jeu de la responsabilité civile professionnelle du courtier. En effet, celui-ci est tenu d’un devoir de conseil au bénéfice de son client l’assuré et aurait peut-être dû lui proposer la couverture du risque. Certaines polices d’assurance couvrent la perte d’exploitation résultant d’une décision de fermeture administrative.

Par Jean-Christophe Bouchard, avocat au sein du cabinet NMW. (suite…)

Le Journal de l’économie| Covid-19 : les assureurs vont-ils indemniser les entreprises au titre de leur assurance perte d’exploitation ?| Jean-Christophe Bouchard

Le Journal de l’économie| Covid-19 et aide de l’Etat : Plaidoyer pour une aide de l’Etat aux indépendants et aux entreprises sous forme de crédit d’impôt| Jean-Christophe Bouchard