Seules font l’objet d’une remise les pénalités fiscales mises en recouvrement avant le jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou liquidation judiciaire.
Les actualités du cabinet
Catégorie : Contributions
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Fondation pour le droit de l’art | Révocation d’une donation d’oeuvre d’art: droit moral ou droit commun de la révocation?| Sarah Lugan & Philippe Reigné
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