OPINION. Le tribunal de commerce de Paris a condamné en référé un assureur à indemniser un restaurateur. Mais le débat juridique n’est pas clos, car l’assureur fait appel. On peut s’interroger sur la mise en jeu de la responsabilité civile professionnelle du courtier. En effet, celui-ci est tenu d’un devoir de conseil au bénéfice de son client l’assuré et aurait peut-être dû lui proposer la couverture du risque. Certaines polices d’assurance couvrent la perte d’exploitation résultant d’une décision de fermeture administrative.

Par Jean-Christophe Bouchard, avocat au sein du cabinet NMW. (suite…)

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