Quand la jurisprudence « pénalise » les fusions Chambre criminelle de la Cour de cassation, CJUE, Conseil d'Etat, Commission des sanctions de l'AMF, Commission des sanctions de l'ACPR... Les juridictions françaises et européennes considèrent que les infractions commises par une société donnant lieu à des peines d’amende et de confiscation sont transmises, dans de très nombreux cas de figure, de plein droit à la société l’absorbant dans le cadre d’une fusion-absorption, ce qui pourrait conduire à certains changements dans les choix stratégiques opérés par les acteurs de la banque, de l'assurance et des marchés financiers dans leurs opérations de restructuration et de croissance externe. L’article de notre collaborateur, Philippe GIANVITI, publié au Finascope fait le point sur la jurisprudence et les enjeux.#Fusion #Acquisition #Restructuration #Banque #Assurance #Marchésfinanciers #Sanctions