Afin de renforcer l’attractivité de la place de Paris dans le contexte du Brexit, l’assemblée nationale a adopté le 23 novembre dernier l’amendement n°372 visant à réduire le risque financier en cas de licenciements décidés par les établissements de crédit et les sociétés de gestion en France.
Cet amendement comporte deux volets :
- Le premier volet concerne l’exclusion des bonus différés ou récupérables[1] perçus par les cadres appartenant à la catégorie des preneurs de risques (traders), du calcul de l’indemnité légale de licenciement et des éventuels dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En effet, ces bonus ne constituent pas du salaire pour les « preneurs de risques ». Or, ils étaient jusqu’à présent inclus dans le calcul des indemnités de licenciement, venant augmenter ces dernières de manière significative, au détriment des établissements de crédit et des sociétés de gestion. L’exclusion de ces bonus du calcul des indemnités sera sans aucun doute perçue positivement par les établissements bancaires. En effet, le montant des indemnités de licenciement reçues par les traders, très largement supérieur en France par rapport à nos partenaires européens, était jusqu’alors un handicap concurrentiel pour la France et constituait pour les établissements bancaires une source de réserve dans la prise de décision relative à une potentielle implantation en France.
- Le second volet de cet amendement vise à rendre possible la récupération des bonus des « preneurs de risques» qui ont déjà été versés à ces derniers, en cas de résultat de placement négatif, à long terme.
Selon Muriel Pénicaud, Ministre du travail, ces bonus constitueraient désormais une sorte d’avance que l’employeur pourrait récupérer si le placement ne s’est pas avéré pertinent. Ce faisant, cela encouragerait la vision à moyen et long terme des placements et de ceux qui les gèrent et viendrait sanctionner une approche à trop court terme.
Ces deux mesures constituent deux facteurs d’attractivité pour les établissements de crédit et les sociétés de gestion, et vont dans la droite ligne de l’un des objectifs que s’est fixé le gouvernement français, à savoir, faire de Paris une place financière de premier plan.
La future implantation du siège de l’Autorité bancaire européenne dans la capitale française, décidée le 21 novembre dernier, ajoute bien évidemment un plus, à cette évolution.
Le cabinet NMW Delormeau dispose des équipes nécessaires, dont un département droit bancaire et droit du financement, pour accompagner l’implantation des établissements bancaires en France, et leur fournir tout le conseil souhaité notamment en matière de réglementation bancaire ou de formalités réglementaires.
[1] Bonus acquis mais dont le paiement est différé