Seules font l’objet d’une remise les pénalités fiscales mises en recouvrement avant le jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou liquidation judiciaire

https://fiscalite.efe.fr/2019/10/01/seules-font-lobjet-dune-remise-les-penalites-fiscales-mises-en-recouvrement-avant-le-jugement-douverture-de-la-procedure-de-redressement-ou-liquidation-judiciaire/