Option Finance : TVA immobilière : l’absence d’option prévue par l’article 260 du CGI régulièrement exercée interdit l’application de la dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI Contributions OF 1444 8 janvier 2018 ActualitésCovid-19PublicationsContributionsÉvénementsConférenceFormationArchives annuelle2023202220212020201920182017201620152014201320122011PagesActualitésPublicationsCarrièresNous rejoindreProgramme d’étéContactDomaines d’interventionDroit de l’artDROIT DE L’AUDIOVISUEL, DU DIVERTISSEMENT ET DE LA PRESSEGestion de crise et des affaires sensiblesContentieux commercialContentieux internationalContrats complexesEntreprises en difficultéRéorganisationsGestion des questions structurantes de haut de bilan – fonds propres et crédit bancaire et structuréContrats commerciaux – Distribution – ConcurrenceDroit des sociétésFinancementFiscalitéInvestissement immobilierPromotion-construction-aménagementGestion des risques – assurance – banqueBanqueŒuvres d’artRC dirigeants et défense pénaleRisque environnementalRisques constructionRisques corporelsRisques industrielsRisques produitsInternationalLe cabinetEngagement Qualité ISO 9001Notre ADNNotre approcheNotre équipeAnne CharyFrançois ThomasJean-Christophe BouchardJérôme GallotPhilippe GianvitiPhilippe ReignéPhilippe TannenbaumSarah LuganQui sommes-nous ?RSEMentions légalesBGIBrexit : Timeline