Nouvelles modalités de calcul des plus-values immobilières réalisées à compter du 1er septembre 2013

Nouvelles modalités de calcul des plus-values immobilières réalisées à compter du 1^er septembre 2013

A compter du 1^er septembre 2013, des nouvelles modalités de calcul de la plus-value sont applicables :

Réforme de l’abattement pour durée de détention concernant les biens cédés autres que les terrains à bâtir ;
Création d’un abattement exceptionnel supplémentaire applicable aux cessions de biens immeubles autres que les terrains à bâtir.

Ces mesures, pour l’instant sans base légale, seront intégrées dans le projet de loi de finances pour 2014. Sont commentées ci-après les précisions données par l’administration (BOI- RFPI-PVI-20-20). i. La réforme de l’abattement pour durée de détention Le taux et la cadence de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150 VC du Code général des impôts différent pour déterminer l’assiette imposable des plus-values immobilières à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Abattement pour durée de détention pour déterminer l’assiette imposable à l’IR
Taux	Cadence
6 %	Chaque année de détention au-delà de la 5^ème et jusqu’à la 21^ème
4 %	Au terme de la 22^ème année de détention

Abattement pour durée de détention pour déterminer l’assiette imposable aux prélèvements sociaux
Taux	Cadence
1.65 %	Chaque année de détention au-delà de la 5^ème et jusqu’à la 21^ème
1.60 %	Pour la 22^ème année de détention
9%	Pour chaque année au-delà de la 22^ème année de détention

L’exonération au titre de la détention est acquise au bout d’un délai de :

22 ans pour la partie de l’imposition relative à l’impôt sur le revenu ;
30 ans pour la partie relative aux prélèvements sociaux.

ii. L’abattement exceptionnel supplémentaire de 25% L’abattement exceptionnel de 25% s’applique aux plus-values résultant de la cession des biens immobiliers ou des droits portant sur ces biens intervenant entre le 1^er septembre 2013 et le 31 août 2014 dans les conditions prévues :

à l’article 150 U du CGI par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent de l’article 8 du CGI, de l’article 8 bis du CGI et de l’article 8 ter du CGI ;
à l’article 244 bis A du CGI par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l’impôt sur le revenu.

Ce dispositif ne s’applique pas aux plus-values issues de la cession de :

Terrains à bâtir ou des droits s’y rapportant ;
Des titres de société à prépondérance immobilière ;
De droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter du CGI ;
Des parts d’un fonds de placement immobilier.

Il ne s’applique non plus aux cessions réalisées par le cédant au profit :

Du conjoint, pacsé, concubin, ascendant ou descendant ;
D’une personne morale détenue par le cédant et ou des personnes annoncées ci-dessus.

iii. Taxe additionnelle de la plus-value immobilière Il convient de rappeler que depuis le 1^er janvier 2012 (article 70 de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012) une taxe additionnelle s’applique sur les plus-values immobilières autres que celles portant sur les terrains à bâtir, imposables à l’impôt sur le revenu au taux proportionnel ou au prélèvement dû par les non-résidents, d’un montant supérieur à 50.000 euros ainsi que par les domiciliés hors de France et assujettis à l’impôt sur le revenu.

Montant de la plus-value	Montant de la Taxe (euros)
De 50.001 à 60.000 €	2% PV - [(60.000 – PV) x 1/20]
De 60.001 à 100.000 €	2% PV
De 100.001 à 110.000 €	3% PV - [(110.000 – PV) x 1/10]
De 110.001 à 150.000 €	3% PV
De 150.001 à 160.000 €	4% PV - [(160.000 – PV) x 15/100]
De 160.001 à 200.000 €	4% PV
De 200.001 à 210.000 €	5% PV - [(210.000 – PV) x 20/100]
De 210.001 à 250.000 €	5% PV
De 250.001 à 260.000 €	6% PV - [(260.000 – PV) x 25/100]
Supérieure à 260.000 €	6% PV

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