Nouvelles modalités de calcul des plus-values immobilières réalisées à compter du 1er septembre 2013

Contributions  

 Nouvelles modalités de calcul des plus-values immobilières réalisées à compter du 1er septembre 2013

A compter du 1er septembre 2013, des nouvelles modalités de calcul de la plus-value sont applicables :

  • Réforme de l’abattement pour durée de détention concernant les biens cédés autres que les terrains à bâtir ;
  • Création d’un abattement exceptionnel supplémentaire applicable aux cessions de biens immeubles autres que les terrains à bâtir.

Ces mesures, pour l’instant sans base légale, seront intégrées dans le projet de loi de finances pour 2014. Sont commentées ci-après les précisions données par l’administration (BOI- RFPI-PVI-20-20). i.  La réforme de l’abattement pour durée de détention Le taux et la cadence de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150 VC du Code général des impôts différent pour déterminer  l’assiette imposable des plus-values immobilières à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Abattement pour durée de détention pour déterminer l’assiette imposable  à l’IR

  Taux

Cadence

 6 %

Chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu’à la 21ème

4 %

Au terme de la 22ème année de détention

Abattement pour durée de détention pour déterminer l’assiette imposable  aux prélèvements sociaux

Taux

Cadence

1.65 %

Chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu’à la 21ème

1.60 %

Pour  la 22ème année de détention

9%

Pour chaque année au-delà de la 22ème année de détention

L’exonération au titre de la détention est acquise au bout d’un délai de :

  • 22 ans pour la partie de l’imposition relative à l’impôt sur le revenu ;
  • 30 ans pour la partie relative aux prélèvements sociaux.

ii.   L’abattement exceptionnel supplémentaire de 25% L’abattement exceptionnel de 25% s’applique aux plus-values résultant de la cession des biens immobiliers ou des droits portant sur ces biens intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014 dans les conditions prévues :

  • à l’article 150 U du CGI par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent de l’article 8 du CGI, de l’article 8 bis du CGI et de l’article 8 ter du CGI ;
  • à l’article 244 bis A du CGI par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l’impôt sur le revenu.

Ce dispositif ne s’applique pas aux plus-values issues de la cession de :

  • Terrains à bâtir ou des droits s’y rapportant ;
  • Des titres de société à prépondérance immobilière ;
  • De droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter du CGI ;
  • Des parts d’un fonds de placement immobilier.

Il ne s’applique non plus aux cessions réalisées par le cédant au profit :

  • Du conjoint, pacsé, concubin, ascendant ou descendant ;
  • D’une personne morale détenue par le cédant et ou des personnes annoncées ci-dessus.

iii.  Taxe additionnelle de la plus-value immobilière Il convient de rappeler que depuis le 1er janvier 2012 (article 70 de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012) une taxe additionnelle s’applique sur les plus-values immobilières autres que celles portant sur les terrains à bâtir, imposables à l’impôt sur le revenu au taux proportionnel ou au prélèvement dû par les non-résidents, d’un montant supérieur à 50.000 euros ainsi que par les domiciliés hors de France et assujettis à l’impôt sur le revenu.

Montant de la plus-value

Montant de la Taxe (euros)

De 50.001 à 60.000 €

2% PV – [(60.000 – PV) x 1/20]

De 60.001 à 100.000 €

2% PV

De 100.001 à 110.000 €

3% PV – [(110.000 – PV) x 1/10]

De 110.001 à 150.000 €

3% PV

De 150.001 à 160.000 €

4% PV – [(160.000 – PV) x 15/100]

De 160.001 à 200.000 €

4% PV

De 200.001 à 210.000 €

5% PV – [(210.000 – PV) x 20/100]

De 210.001 à 250.000 €

5% PV

De 250.001 à 260.000 €

6% PV – [(260.000 – PV) x 25/100]

Supérieure à 260.000 €

6% PV