Les nouvelles fiscales|L’indemnité de résiliation anticipée d’un bail commercial versée par une des parties peut être assujettie à la TVA | Jean-Christophe Bouchard – Rémi Castebert Contributions Les nouvelles fiscales n°1185 Actualités Covid-19 Publications Contributions Événements ConférenceFormation Archives annuelle 2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 Pages Actualités Publications Carrières Nous rejoindre Programme d’été Contact Domaines d’intervention Droit de l’art DROIT DE L’AUDIOVISUEL, DU DIVERTISSEMENT ET DE LA PRESSE Gestion de crise et des affaires sensibles Contentieux commercial Contentieux international Contrats complexes Entreprises en difficulté Réorganisations Gestion des questions structurantes de haut de bilan – fonds propres et crédit bancaire et structuré Contrats commerciaux – Distribution – Concurrence Droit des sociétés Financement Fiscalité Investissement immobilier Promotion-construction-aménagement Gestion des risques – assurance – banque Banque Œuvres d’art RC dirigeants et défense pénale Risque environnemental Risques construction Risques corporels Risques industriels Risques produits International Le cabinet Engagement Qualité ISO 9001 Notre ADN Notre approche Notre équipe Anne Chary François Thomas Jean-Christophe Bouchard Jérôme Gallot Philippe Gianviti Philippe Reigné Philippe Tannenbaum Sarah Lugan Qui sommes-nous ? RSE Mentions légales BGI Brexit : Timeline