Reinvestment with real estate component – Pay attention to the grey areas of tax deferral
The autonomy of arbitration
La pluri-représentation dans la gestion de placements collectifs
La pluri-représentation dans la gestion de placements collectifs
Une société de gestion peut-elle effectuer des opérations entre les fonds qu’elle gère ? A quelles conditions ? Quels risques pour la société de gestion ?
Retrouvez l’étude de notre collaborateur Philippe Gianviti consacrée à la pluri-représentation dans la gestion de placements collectifs, et publiée dans le dernier numéro de la revue de droit bancaire et financier.
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When case law “punishes” mergers
When case law “punishes” mergers
The Criminal Division of the Court of Cassation, CJEU, Council of State, AMF Enforcement Committee, ACPR Enforcement Committee, etc. The French and European courts consider offences committed by a company giving rise to fines and confiscation are, in many cases, automatically passed on to the acquiring company in the context of a merger. This could lead to certain changes in the strategic choices made by players in the banking, insurance, and financial markets in their restructuring and external growth operations. The article by our contributor, Philippe GIANVITI, published on Finascope takes stock of the case law and the issues at stake.
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The Achilles’ heel of the AIFM Directive
COMPETENCE EXTRATERRITORIALE DE L’AMF ET MANIPULATION DE COURS
COMPETENCE EXTRATERRITORIALE DE L’AMF ET MANIPULATION DE COURS
On ne badine pas avec la dette souveraine française. Telle pourrait être la conclusion de la décision rendue le 28 mai 2021 par la commission des sanctions de l’AMF. Elle se reconnaît une compétence, sous certaines conditions, pour sanctionner des manipulations de cours d’instruments dérivés d’OAT commises sur des marchés étrangers en se refusant celle d’écarter le droit français au motif que celui-ci serait incompatible avec le droit européen.
Notre article analyse et commente de manière critique cette décision.
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AGEFI ACTIFS : Fiscalité des non-résidents Les députés de la majorité ont renoncé à la réforme | François Thomas
AGEFI ACTIFS : Le Conseil d’Etat a précisé les règles de fonctionnement de la procédure de composition administrative | Philippe Gianviti
Le Conseil d’Etat a précisé les règles de fonctionnement de la procédure de composition administrative
A l’occasion d’un arrêt en date du 20 mars 2020, le Conseil d’Etat précise les règles de fonctionnement de la composition administrative de l’AMF, en reconnaissant de larges pouvoirs d’appréciation à la commission des sanctions saisie en vue de l’homologation des accords transactionnels négociés avec l’AMF. L’arrêt, en apparence favorable aux justiciables, soulève néanmoins quelques interrogations au regard des principes posés par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).
Opérations Immobilières: Justice entre réouverture et digitalisation | Sarah Lugan & Philippe Reigné
Justice entre réouverture et digitalisation
Conformément aux consignes du gouvernement, les tribunaux judiciaires ont suspendu une partie importante de leurs activités pendant la période de confinement, traitant prioritairement les contentieux civils et pénaux marqués du sceau de l’urgence, avec le risque que l’écoulement du temps finisse par rendre urgentes toutes les affaires pendantes devant les tribunaux. Les services se sont organisés petit à petit pour tenir des audiences à distance.
Une voie pour la poursuite de l’activité ?