Quel impact de la transaction pénale sur les acteurs de la construction ?
Le Moniteur | Dirigeants d’entreprise : se protéger grâce à la délégation de pouvoirs | Sarah Lugan & Caroline Gayraud Marty
Les actualités du cabinet
Year: 2017
EFE : LE BLOG DU DROIT DE L’URBANISME ET DE L’AMÉNAGEMENT | Quel impact de la transaction pénale sur les acteurs de la construction ? | Sarah Lugan et Caroline Gayraud Marty
EFE : LE BLOG DU DROIT DE L’URBANISME ET DE L’AMÉNAGEMENT | Les effets de la conciliation sur le recours contre le maître d’oeuvre | Daria Belovetskaya et Laurent de Gabrielli
EFE : LE BLOG DU DROIT DE L’URBANISME ET DE L’AMÉNAGEMENT | Quel est le rôle du garant de livraison lors de la levée des réserves ? | Thibaut Experton et Sarah Lugan
EFE : LE BLOG DU DROIT DE L’URBANISME ET DE L’AMÉNAGEMENT | Quid de l’interruption des délais de forclusion ? | Daria Belovetskaya et Laurent de Gabrielli
EFE – Le blog des fiscalistes : Précisions sur la mise en demeure de produire une déclaration adressée à un contribuable en liquidation judiciaire | Vincent Houang
EFE – Le blog des fiscalistes : Amortir ou déduire une indemnité qui a servi à changer l’usage d’un immeuble | Aurélia Allouche
EFE – Le blog des fiscalistes : La contribution de 3 % sur les revenus distribués est inconstitutionnelle | Jean-Christophe Bouchard
BREXIT : Exclusion of bonuses when calculating the severance pay of traders
In order to strengthen Paris as an attractive option post-Brexit, the parliament passed Amendment n°372 on November 23rd, which aims to reduce the financial risk in dismissals decided by credit establishments and management companies in France.
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