L’insertion dans un contrat d’une clause attributive de juridiction permet aux parties de soumettre leur éventuel litige à une juridiction autre que celle désignée par les règles de droit international privé applicables.
L’insertion dans un contrat d’une clause attributive de juridiction permet aux parties de soumettre leur éventuel litige à une juridiction autre que celle désignée par les règles de droit international privé applicables.