EFE – Le blog des fiscalistes |L’indemnité de résiliation anticipée d’un bail commercial par une des parties au bail peut être assujettie à la TVA

http://fiscalite.efe.fr/2016/09/08/lindemnite-de-resiliation-anticipee-dun-bail-commercial-par-une-des-parties-au-bail-peut-etre-assujettie-a-la-tva/