Les actualités du cabinet

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EFE : LE BLOG DU DROIT DE L’URBANISME ET DE L’AMÉNAGEMENT | Quel est le rôle du garant de livraison lors de la levée des réserves ? | Thibaut Experton et Sarah Lugan

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http://droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr/2017/12/11/role-garant-livraison-levee-reserves/

EFE : LE BLOG DU DROIT DE L’URBANISME ET DE L’AMÉNAGEMENT | Quid de l’interruption des délais de forclusion ? | Daria Belovetskaya et Laurent de Gabrielli

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http://droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr/2017/12/11/interruption-delais-forclusion/

EFE – Le blog des fiscalistes : Précisions sur la mise en demeure de produire une déclaration adressée à un contribuable en liquidation judiciaire | Vincent Houang

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https://fiscalite.efe.fr/2017/12/07/precisions-mise-demeure-de-produire-declaration-adressee-a-contribuable-liquidation-judiciaire/

EFE – Le blog des fiscalistes : Amortir ou déduire une indemnité qui a servi à changer l’usage d’un immeuble | Aurélia Allouche

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http://fiscalite.efe.fr/2017/12/04/amortir-deduire-indemnite-a-servi-a-changer-lusage-dun-immeuble/

EFE – Le blog des fiscalistes : La contribution de 3 % sur les revenus distribués est inconstitutionnelle | Jean-Christophe Bouchard

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https://fiscalite.efe.fr/2017/11/27/contribution-de-3-revenus-distribues-inconstitutionnelle/

BREXIT : Exclusion of bonuses when calculating the severance pay of traders

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In order to strengthen Paris as an attractive option post-Brexit, the parliament passed Amendment n°372 on November 23^rd, which aims to reduce the financial risk in dismissals decided by credit establishments and management companies in France.

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EFE : LE BLOG DU DROIT DE L’URBANISME ET DE L’AMÉNAGEMENT | Quelles sont les conditions de la réception judiciaire ? | Laurent de Gabrielli – Cécile Bellanné

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http://droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr/2017/11/27/conditions-de-reception-judiciaire/

EFE – Le blog des fiscalistes : L’exonération de la plus-value de cession de la résidence principale ne bénéficie qu’aux résidents | Aurélia Allouche

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http://fiscalite.efe.fr/2017/11/21/lexoneration-de-plus-value-de-cession-de-residence-principale-ne-beneficie-quaux-residents/

Option finance | Crédit-bail : la subvention est sans incidence sur la valeur de l’immeuble à retenir au sens de l’article 239 sexies du CGI | Jean-Christophe Bouchard

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Option Finance n°1438 – Lundi 20 novembre 2017

EFE – Le blog du droit de l’urbanisme et de l’aménagement | Affichage du permis de construire et recours des tiers | Sarah Lugan et Sandra Barbosa

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http://droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr/2017/11/15/affichage-permis-de-construire-recours-tiers/

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