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Flagrance fiscale : période d’imposition non échue à retenir pour la prise des mesures conservatoires | Jean-Christophe Bouchard 2019 Contributions Option Finance n°1516 – Lundi 24 juin 2019
La banque n’est pas tenue d’une obligation de conseil ou de mise en garde sur les risques de l’opération qu’elle finance | Jean-Christophe Bouchard & Philippe Gianviti 2019 Contributions Option Finance n°1516 – Lundi 24 juin 2019
