Exit le paiement des loyers des locaux commerciaux et professionnels?| Sarah Lugan & Philippe Reigné
https://droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr/2020/03/27/exit-le-paiement-des-loyers-des-locaux-commerciaux-et-professionnels/
Continuité d’activité
Délais, Procédure, fiscalité et Covid-19
Gouvernance des Sociétés Anonymes et COVID – 19
Force Majeure et Covid-19
Fondation pour le droit de l’art | Révocation d’une donation d’oeuvre d’art: droit moral ou droit commun de la révocation?| Sarah Lugan & Philippe Reigné
Option Finance : Le nouveau régime des conventions réglementées dans la loi Pacte | Jean-Christophe Bouchard & Philippe Gianviti
Seules font l’objet d’une remise les pénalités fiscales mises en recouvrement avant le jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou liquidation judiciaire
https://fiscalite.efe.fr/2019/10/01/seules-font-lobjet-dune-remise-les-penalites-fiscales-mises-en-recouvrement-avant-le-jugement-douverture-de-la-procedure-de-redressement-ou-liquidation-judiciaire/
