Les actualités du cabinet
Month: February 2017
Option finance : L’omission de certaines mentions obligatoires sur la facture ne peut faire obstacle à la déduction de TVA | Jean-Christophe Bouchard
EFE – Le blog de fiscalistes : La doctrine administrative subordonnant l’application de la TVA sur la marge à une identité de qualification juridique entre l’immeuble acquis et l’immeuble revendu est censurée par le juge de l’impôt | Jean-Christophe Bouchard
http://fiscalite.efe.fr/2017/02/08/operations-immobilieres-tva-marge-doctrine-administrative-subordonnant-lapplication-de-tva-marge-a-identite-de-qualification-juridique-entre-limmeuble-ac/