La contribution de 3 % sur les revenus distribués est inconstitutionnelle
BREXIT : Exclusion of bonuses when calculating the severance pay of traders
In order to strengthen Paris as an attractive option post-Brexit, the parliament passed Amendment n°372 on November 23rd, which aims to reduce the financial risk in dismissals decided by credit establishments and management companies in France.
EFE : LE BLOG DU DROIT DE L’URBANISME ET DE L’AMÉNAGEMENT | Quelles sont les conditions de la réception judiciaire ? | Laurent de Gabrielli – Cécile Bellanné
EFE – Le blog des fiscalistes : L’exonération de la plus-value de cession de la résidence principale ne bénéficie qu’aux résidents | Aurélia Allouche
Option finance | Crédit-bail : la subvention est sans incidence sur la valeur de l’immeuble à retenir au sens de l’article 239 sexies du CGI | Jean-Christophe Bouchard
EFE – Le blog du droit de l’urbanisme et de l’aménagement | Affichage du permis de construire et recours des tiers | Sarah Lugan et Sandra Barbosa
http://droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr/2017/11/15/affichage-permis-de-construire-recours-tiers/
Revue Droit & Santé : Responsabilité du fait des produits défectueux : la CJUE valide la preuve par présomptions | Joanna Sobczynski
EACC Conférence - 9 novembre 2017| Actualité de l’assurance responsabilité civile Entreprises/Dirigeants | NMW Delormeau
Monday 11 September 2017
08:30 - 10:30
EACC Conférence - 9 novembre 2017 - Invitation iCal Google Calendar