Quel impact de la transaction pénale sur les acteurs de la construction ?
La clause attributive de juridiction : quelle prévisibilité pour le fabricant ? | Joanna Sobczynski
L’insertion dans un contrat d’une clause attributive de juridiction permet aux parties de soumettre leur éventuel litige à une juridiction autre que celle désignée par les règles de droit international privé applicables.
Vente d’une chose viciée dans les contrats franco-allemands: quel droit est plus favorable ? | Joanna Sobczynski
A l’heure où les échanges internationaux des marchandises sont monnaie courante, il n’est plus rare que les contrats conclus par une partie française soient soumis, par la volonté des contractants ou par le jeu naturel des règles de droit international privé, aux règles internes d’un pays étranger.
Le Moniteur | Dirigeants d’entreprise : se protéger grâce à la délégation de pouvoirs | Sarah Lugan & Caroline Gayraud Marty
