{"id":3883,"date":"2018-01-12T10:12:00","date_gmt":"2018-01-12T09:12:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nmwdelormeau.com\/?p=3883"},"modified":"2018-01-12T10:12:00","modified_gmt":"2018-01-12T09:12:00","slug":"vente-dune-chose-viciee-dans-les-contrats-franco-allemands-quel-droit-est-plus-favorable-joanna-sobczynski","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nmw.law\/en\/communiques-de-presse\/vente-dune-chose-viciee-dans-les-contrats-franco-allemands-quel-droit-est-plus-favorable-joanna-sobczynski\/","title":{"rendered":"Vente d\u2019une chose vici\u00e9e dans les contrats franco-allemands: quel droit est plus favorable ? | Joanna Sobczynski"},"content":{"rendered":"<p>&nbsp;<\/p>\n<p>A l\u2019heure o\u00f9 les \u00e9changes internationaux des marchandises sont monnaie courante, il n\u2019est plus rare que les contrats conclus par une partie fran\u00e7aise soient soumis, par la volont\u00e9 des contractants ou par le jeu naturel des r\u00e8gles de droit international priv\u00e9, aux r\u00e8gles internes d\u2019un pays \u00e9tranger.<\/p>\n<p><!--more--><\/p>\n<p>Connaitre les principales r\u00e8gles juridiques de l\u2019Etat dans lequel a son si\u00e8ge notre partenaire commercial rev\u00eat toute son utilit\u00e9 lorsqu\u2019au moment de conclure le contrat se pose la question du choix de la <em>lex contractus <\/em>ou lorsque survient un litige au moment de l\u2019ex\u00e9cution et que le droit \u00e9tranger est potentiellement applicable.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La France \u00e9tant le principal partenaire commercial de l\u2019Allemagne, nous avons choisi de nous int\u00e9resser \u00e0 quelques sp\u00e9cificit\u00e9s du droit allemand de la vente d\u2019un bien qui s\u2019av\u00e8re \u00eatre non conforme ou d\u00e9fectueux.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ol>\n<li><strong>Quand le droit-allemand s\u2019applique-t-il\u00a0?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Lorsque surgit une difficult\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat international et avant toute r\u00e9flexion au fond, se pose la question de la loi \u00e0 laquelle est soumis ce contrat. C\u2019est en effet cette loi qu\u2019il conviendra d\u2019interroger pour savoir si une r\u00e8gle de droit a ou non \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e et si oui quels sont les rem\u00e8des et obligations respectives des parties.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Cette \u00e9tape pr\u00e9alable est indispensable d\u00e8s lors que le contrat pr\u00e9sente ou peut au premier abord pr\u00e9senter un \u00e9l\u00e9ment d\u2019extran\u00e9it\u00e9 tel que le si\u00e8ge d\u2019une partie \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Afin de d\u00e9terminer la loi applicable \u00e0 un contrat de vente il convient de se poser plusieurs questions pr\u00e9alables\u00a0:<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Le contrat est-il r\u00e9gi directement par des r\u00e8gles mat\u00e9rielles issues d\u2019une convention internationale telle que la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale des marchandises (\u00ab\u00a0CVIM\u00a0\u00bb)<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Dans la n\u00e9gative, quelles dispositions de droit international priv\u00e9 (conventions, r\u00e8glements, droit international priv\u00e9 interne) permettent de d\u00e9terminer la loi interne applicable \u00e0 ce contrat<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Ce n\u2019est qu\u2019alors que se pose la question du contenu mat\u00e9riel de cette loi interne.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Sans rentrer dans le d\u00e9tail des divers instruments internationaux r\u00e9gissant la mati\u00e8re, et \u00e0 supposer que la CVIM ne soit pas applicable, ou express\u00e9ment \u00e9cart\u00e9e par les parties au contrat, la loi applicable au contrat de vente est d\u00e9termin\u00e9e\u00a0:<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>devant le Juge fran\u00e7ais\u00a0: par la Convention de la Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes \u00e0 caract\u00e8re international d\u2019objets mobilier, celle-ci n\u2019\u00e9tant pas soumise \u00e0 r\u00e9ciprocit\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>devant le Juge allemand\u00a0: par les dispositions du R\u00e8glement (CE) N\u00b0593\/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (\u00ab\u00a0R\u00e8glement Rome I\u00a0\u00bb), l\u2019Allemagne n\u2019\u00e9tant pas signataire de la Convention de la Haye du 15 juin 1955<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Toutefois, qu\u2019il s\u2019agisse de la Convention de la Haye ou du R\u00e8glement Rome I, les solutions sont assez semblables.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>En vertu de ces textes le droit allemand de la vente peut \u00eatre applicable\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>lorsque les parties l\u2019ont choisi au moyen d\u2019une clause de choix de loi (article 2 de la Convention de la Haye, article 3 du R\u00e8glement Rome I)<\/li>\n<li>en l\u2019absence de clause de choix de loi, lorsque le vendeur a sa r\u00e9sidence habituelle en Allemagne (article 3 de la Convention de la Haye, article 4 du R\u00e8glement Rome I)<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Ainsi m\u00eame si la loi allemande n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 choisie express\u00e9ment par les parties, les juridictions fran\u00e7aises peuvent \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 l\u2019appliquer lorsque le vendeur a son si\u00e8ge en Allemagne <u>et ce, quelle que soit le lieu de livraison du bien<\/u>. D\u00e8s lors que le contrat de vente est conclu avec un vendeur dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 en Allemagne, le droit allemand est applicable et r\u00e9git les actions d\u00e9coulant d\u2019un d\u00e9faut du bien livr\u00e9.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Sans \u00eatre exhaustif, le pr\u00e9sent article s\u2019attardera sur quelques diff\u00e9rences principales entre les r\u00e9gimes fran\u00e7ais et allemand de la chose vici\u00e9e ou non conforme. La mati\u00e8re \u00e9tant vaste et complexe, seul le cas des ventes entre professionnels sera \u00e9voqu\u00e9 et ce, de mani\u00e8re sch\u00e9matique.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ol>\n<li><strong>Les principales diff\u00e9rences entre le droit allemand et le droit fran\u00e7ais de la vente d\u2019une chose vici\u00e9e<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><strong>La d\u00e9finition du d\u00e9faut\u00a0: qualit\u00e9 convenue ou qualit\u00e9 habituelle\u00a0?<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><u>En droit fran\u00e7ais<\/u>, il convient de distinguer le vice cach\u00e9 pr\u00e9vu par l\u2018article 1641 du Code civil et comprenant <strong>un d\u00e9faut cach\u00e9 lors de la vente et qui rend le bien impropre \u00e0 l\u2019usage auquel il est destin\u00e9 <\/strong>de la notion de<strong> d\u00e9faut de conformit\u00e9<\/strong> pr\u00e9vu par <strong>l\u2019article 1641 du Code civil et d\u00e9signant un manque de qualit\u00e9 convenue et qui est consid\u00e9r\u00e9 plut\u00f4t comme un d\u00e9faut apparent.<\/strong><\/p>\n<p><u>\u00a0<\/u><\/p>\n<p><u>En droit allemand,<\/u> il r\u00e9sulte de l\u2019article 433 du Code civil allemand (B\u00fcrgerliches Gesetzbuch &#8211; \u00ab\u00a0BGB\u00a0\u00bb) que le vendeur est tenu de procurer \u00e0 l\u2019acheteur une chose exempte de d\u00e9fauts mat\u00e9riels et de d\u00e9fauts juridiques.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Selon l\u2019article 434 du BGB, la chose est exempte de d\u00e9fauts mat\u00e9riels\u00a0si elle poss\u00e8de, au moment du transfert des risques la <strong>qualit\u00e9 convenue<\/strong> ou pour autant que la qualit\u00e9 n\u2019est pas convenue si elle est <strong>propre \u00e0 l\u2019usage habituel<\/strong> et qu\u2019elle pr\u00e9sente une qualit\u00e9 qui est courante pour les choses du m\u00eame type et sur laquelle l\u2019acheteur peut compter eu \u00e9gard au type de cette chose ou selon les d\u00e9clarations publiques du producteur, du vendeur ou de son pr\u00e9pos\u00e9<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a>. Les paragraphes 2 et 3 de l\u2019article 434 du BGB disposent par ailleurs que le d\u00e9faut mat\u00e9riel peut r\u00e9sulter d\u2019un montage ou d\u2019instructions de montage incorrectes ou si la chose livr\u00e9e est diff\u00e9rente ou de quantit\u00e9 insuffisante. Le bien est atteint d\u2019un d\u00e9faut juridique lorsqu\u2019il est grev\u00e9 d\u2019un droit (article 435 du BGB).<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><strong>Les droits de l\u2019acheteur en cas de d\u00e9couverte du vice<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong><u>En droit fran\u00e7ais,<\/u><\/strong> <strong>en cas de vices cach\u00e9s,<\/strong><strong> l\u2019acheteur peut solliciter soit la r\u00e9solution de la vente (action \u00ab\u00a0r\u00e9dhibitoire\u00a0\u00bb), soit d\u00e9cider de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix (action \u00ab\u00a0estimatoire\u00a0\u00bb). L\u2019acqu\u00e9reur est parfaitement libre d\u2019op\u00e9rer le choix entre ces deux rem\u00e8des. Toutefois, la jurisprudence consid\u00e8re que lorsque l\u2019acheteur accepte que le vendeur proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9paration du bien, il ne peut plus invoquer l\u2019action en garantie des vices cach\u00e9s (Cf. Cass. Com. 1<sup>er<\/sup> f\u00e9vrier 2011, D. 2011, 516).<\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>Si le vendeur connaissait les vices de la chose (le vendeur professionnel est pr\u00e9sum\u00e9, jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire, avoir eu connaissance du vice), il est en plus tenu de r\u00e9parer le pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur par la livraison d\u2019un bien atteint d\u2019un d\u00e9faut (article 1645 du Code civil).<\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>S\u2019agissant du d\u00e9faut de conformit\u00e9<\/strong><strong>, pr\u00e9vu par l\u2019article 1604 du Code civil, l\u2019acheteur peut demander une ex\u00e9cution en nature et\/ou une r\u00e9duction du prix (\u00ab\u00a0r\u00e9faction\u00a0\u00bb dans les ventes commerciales). Lorsque l\u2019acheteur ne veut pas obtenir l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e il peut opter pour la r\u00e9solution du contrat. En tout \u00e9tat de cause l\u2019acqu\u00e9reur peut solliciter des dommages et int\u00e9r\u00eats sur le fondement de la responsabilit\u00e9 contractuelle.<\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>La non-conformit\u00e9 est couverte par l\u2019acceptation sans r\u00e9serve de la marchandise lors de la livraison.<\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong><u>En droit allemand,<\/u><\/strong><strong> la situation du vendeur est plus favorable puisqu\u2019il se voit conf\u00e9rer une deuxi\u00e8me chance pour ex\u00e9cuter son obligation.<\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>L\u2019article 437 du BGB pr\u00e9voit que l\u2019acqu\u00e9reur doit, en premier lieu, exiger l\u2019ex\u00e9cution corrective, c\u2019est-\u00e0-dire soit l\u2019\u00e9limination du d\u00e9faut soit la livraison d\u2019une chose exempte de d\u00e9fauts. L\u2019acheteur est tenu d\u2019impartir au vendeur un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire, d\u2019une dur\u00e9e raisonnable, pour l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations avant de pouvoir recourir aux autres rem\u00e8des (article 440 du BGB). Cette disposition t\u00e9moigne de la faveur que le droit allemand r\u00e9serve au vendeur. En privil\u00e9giant une ex\u00e9cution en nature, le droit allemand \u00e9vite que le vendeur ne reprenne un bien d\u00e9pr\u00e9ci\u00e9 par l\u2019usage qui en a \u00e9t\u00e9 fait par l\u2019acqu\u00e9reur.<\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>C\u2019est seulement si le vendeur refuse fermement d\u2019ex\u00e9cuter son obligation ou qu\u2019il \u00e9choue \u00e0 nouveau dans l\u2019ex\u00e9cution de son obligation dans le d\u00e9lai nouvellement imparti que l\u2019acqu\u00e9reur peut recourir aux actions r\u00e9dhibitoire ou estimatoire.<\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>En tout \u00e9tat de cause, en application de l\u2019article 280 du BGB, l\u2019acheteur peut exiger des dommages et int\u00e9r\u00eats ou le remboursement des d\u00e9penses vaines. Dans ce cas \u00e9galement, l\u2019acheteur doit impartir au vendeur d\u00e9faillant un d\u00e9lai raisonnable afin que celui-ci puisse r\u00e9parer le dommage (article 281 du BGB). Une fois le d\u00e9lai \u00e9coul\u00e9, l\u2019action en responsabilit\u00e9 contractuelle peut \u00eatre mise en \u0153uvre, la livraison d\u2019une chose d\u00e9fectueuse \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9e comme une violation des obligations contractuelles du vendeur (article 433 du BGB).<\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>En mati\u00e8re commerciale, l\u2019article 377 du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch -\u00ab\u00a0HGB\u00a0\u00bb) pr\u00e9voit que l\u2019acheteur professionnel est tenu d\u2019examiner la marchandise d\u00e8s la r\u00e9ception et de d\u00e9noncer tout d\u00e9faut apparent au vendeur. S\u2019il ne satisfait pas \u00e0 cette obligation, l\u2019acqu\u00e9reur professionnel ne pourra plus se pr\u00e9voir des d\u00e9fauts cach\u00e9s, \u00e0 l\u2019exception des vices apparents non d\u00e9nonc\u00e9s. <\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><strong>Le d\u00e9lai de prescription de l\u2019action de l\u2019acheteur <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong><u>En droit fran\u00e7ais,<\/u><\/strong><strong> le d\u00e9lai de prescription pr\u00e9vu par l\u2019article 1648 du Code civil est de deux ans. Ce d\u00e9lai ne court <\/strong><strong>qu\u2019\u00e0 compter de la d\u00e9couverte du d\u00e9faut<\/strong><strong> par l\u2019acqu\u00e9reur.<\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>S\u2019agissant de l\u2019action en d\u00e9faut de conformit\u00e9 elle se prescrit par cinq ans conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2224 du Code civil.\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong><u>En droit allemand,<\/u><\/strong><strong> aux termes de l\u2019article 438 du BGB, les actions relatives \u00e0 un d\u00e9faut du bien vendu, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un d\u00e9faut de conformit\u00e9 ou d\u2019un vice cach\u00e9, se prescrivent par <\/strong><strong>deux ans<\/strong> <strong>\u00e0 compter de la livraison <\/strong><strong>de la chose \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur, sauf en cas de dol du vendeur auquel cas la prescription est trentenaire.<\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><strong>Le r\u00e9gime de l\u2019action directe du sous-acqu\u00e9reur<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><u>En droit fran\u00e7ais,<\/u> le sous-acqu\u00e9reur jouit d\u2019une action directe en garantie des vices cach\u00e9s ou en non-conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard du fabricant ou du premier vendeur de la chose. Cette action est de nature contractuelle et se transmet aux acqu\u00e9reurs successifs de la chose, comme accessoire de celle-ci. Chaque sous-acqu\u00e9reur peut ainsi agir contre le fabricant ou le premier vendeur sur un fondement contractuel, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de se retourner contre les vendeurs successifs.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><u>En droit allemand,<\/u> comme dans la majorit\u00e9 des droits europ\u00e9ens (\u00e0 l\u2019exception des droits fran\u00e7ais, belge et luxembourgeois), l\u2019action contractuelle directe n\u2019existe pas et l\u2019action r\u00e9cursoire ne peut \u00eatre exerc\u00e9e qu\u2019entre les cocontractants professionnels directs appartenant \u00e0 la m\u00eame chaine de contrats. Le r\u00e9gime d\u2019une telle action est complexe et restrictif.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>***<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>L\u2019\u00e9tude comparative des dispositions fran\u00e7aises et allemandes dans le domaine de la vente d\u2019une chose d\u00e9fectueuse ou non conforme fait clairement apparaitre une certaine faveur du droit allemand pour le vendeur ainsi qu\u2019un formalisme assez strict dans la mise en \u0153uvre des actions.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>L\u2019exemple allemand montre que la r\u00e9daction d\u2019un contrat de vente avec une partie \u00e9trang\u00e8re ou la pr\u00e9paration d\u2019une action en justice relative \u00e0 un tel contrat n\u00e9cessitent une \u00e9tude approfondie tant des r\u00e8gles de droit international priv\u00e9 applicables au cas d\u2019esp\u00e8ce que du contenu du droit \u00e9tranger d\u00e9sign\u00e9 par la r\u00e8gle de conflit. A cela s\u2019ajoutent les r\u00e8gles de preuve du contenu du droit \u00e9tranger, propres \u00e0 chaque syst\u00e8me juridique, et\/ ou la barri\u00e8re de la langue.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>En ces mati\u00e8res complexes, la consultation d\u2019un professionnel du droit international et compar\u00e9 est un atout certain pour la sauvegarde de ses droits du contractant avis\u00e9.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> La d\u00e9finition allemande se rapproche davantage des articles L.211-4 et L.211-5 du Code de la consommation fran\u00e7ais, ce qui s\u2019explique par le fait que tant le texte du BGB que le texte du Code de la consommation fran\u00e7ais ont pour origine la <strong>Directive 1999\/44\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. Toutefois la d\u00e9finition allemande de d\u00e9faut ne vise pas uniquement les biens de consommation puisqu\u2019elle se situe dans le sous-titre \u00ab\u00a0Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\u00a0\u00bb relatives au contrat de vente.<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>&nbsp; A l\u2019heure o\u00f9 les \u00e9changes internationaux des marchandises sont monnaie courante, il n\u2019est plus rare que les contrats conclus par une partie fran\u00e7aise soient soumis, par la volont\u00e9 des contractants ou par le jeu naturel des r\u00e8gles de droit international priv\u00e9, aux r\u00e8gles internes d\u2019un pays \u00e9tranger.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":3703,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"ngg_post_thumbnail":0,"footnotes":""},"categories":[15],"tags":[],"class_list":["post-3883","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-communiques-de-presse"],"acf":[],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.4 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Vente d\u2019une chose vici\u00e9e dans les contrats franco-allemands: quel droit est plus favorable ? 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